Encore connue sous le nom d’assurance décennale ou d’assurance de responsabilité civile, la garantie décennale est une garantie qui intervient dans le secteur du bâtiment. Elle est offerte par les professionnels de ce secteur aux différents clients et acheteurs. Comme son nom l’indique, cette garantie protège ses bénéficiaires sur une période de dix ans. Laquelle protection s’applique contre les défauts de construction au moment de la réception de l’ouvrage.
Ainsi, durant cette période de 10 ans, le client peut contacter l’entrepreneur en cas de constat d’un quelconque problème. C’est une disposition que la loi prévoit en son article 1792-4-1 du code civil (elle est désormais obligatoire). Dans ce cas, la garantie décennale intervient uniquement pour les nouvelles constructions.
Les acteurs de la garantie décennale
Les acteurs ici renvoient à tous ceux qui sont concernés par l’assurance décennale. De ce fait, on peut citer les promoteurs de l’immobilier, les maîtres d’œuvre, les lotisseurs, les entrepreneurs, les architectes, les techniciens, les ingénieurs conseil, les bureaux d’études et tous les prestataires associés au maitre d’ouvrage impliqués dans les nouvelles constructions ou les travaux de rénovation énergétique.
Ces acteurs doivent répondre de façon obligatoire à un régime de responsabilité décennale auquel on les soumet. Ainsi, ces professionnels sont alors responsables d’éventuels dommages sur leurs offres sur une période allant jusqu’à 10 ans. C’est un délai qui prend effet à la réception de l’ouvrage, juste après la signature. Les concernés suscités s’occuperont à leurs propres frais, des réparations de dommages tout au long de cette période.
Comme autres acteurs de la garantie décennale qu’on cite ici sont les acquéreurs de l’ouvrage et les futurs propriétaires. C’est sur eux que vient s’appliquer cette assurance. Ainsi, lorsqu’on parle d’ouvrage, il est question entre autres de la construction d’une piscine enterrée, d’une véranda, d’une installation du système de chauffage ou alors d’une maison. Par ailleurs, si l’acquéreur ou le propriétaire décide de vendre, il a l’obligation d’indiquer dans le contrat de vente que son bien est sous garantie décennale ou pas.
Les différents dommages couverts par la garantie décennale
La garantie décennale couvre la totalité des vices ou défaillance de construction les plus graves. Ainsi, elle s’applique sur tous les équipements ou alors sur la solidité du bâtiment et tout ce qui est défaillant, rendant le lieu inhabitable. Ceci, dû au fait par exemple des murs qui se fissures ou des problèmes d’étanchéité. De plus, cette assurance couvre très bien tout ce qui est gros ouvrage dans un habitat. C’est le cas de la charpente, des murs porteurs ou simples, de la toiture et bien d’autres…
Autres éléments concernés ici, ce sont les équipements qu’on retrouve dans un logement. Il s’agit entre autres de la pompe à chaleur. Bien entendu à condition que leurs défauts de fonctionnement ne permettent pas aux habitants de vivre dans la maison. En outre, on note également les vices aux dommages sur l’électricité, les menuiseries, la rénovation thermique ou encore l’isolation. Cependant, pour tout ce qui est dommage du point vu esthétique, la garantie décennale n’interviendra pas.
Dans quel cas la garantie décennale est-elle valide ?
En termes de validité, la garantie décennale est effective quand elle est souscrite avant le lancement des travaux. Autrement dit, ne peuvent être couverts par la garantie décennale tous les travaux réalisés avant sa souscription. Par ailleurs, l’assurance décennale est valide lorsqu’on la reconnaît dans la région géographique où se réalisent les travaux. De plus, les acquéreurs ou les futurs propriétaires doivent réclamer aux artisans ou professionnels, un justificatif du contrat d’assurance en responsabilité civile décennale auquel ils ont souscrit.
Cette procédure se fait obligatoirement juste avant le lancement des travaux sur le chantier. C’est un justificatif qui s’accompagne de chaque devis et de chacune des factures que les professionnels établissent. Dans ce contrat, on doit y retrouver toutes les coordonnées de l’assureur et la zone géographique que couvre cette garantie décennale.
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Comment faire appliquer la garantie décennale
Après réception de l’ouvrage, dès l’instant où le propriétaire constate un dommage ou un vice, il doit directement contacter le professionnel ou l’entreprise ayant effectué les travaux. Il devra alors expliquer le problème en mentionnant le dommage dans une lettre recommandé à transmettre à qui de droit. Ainsi, cette dernière devra alors intervenir obligatoirement et à ses frais. Si elle n’y remédie pas le propriétaire devra faire appel au tribunal compétent suivant le coût des litiges. De ce fait, on a moins de 10 000 euros au tribunal pour les litiges inférieurs et plus de 10 000 euros au tribunal de grande instance.
Par ailleurs, le propriétaire de l’ouvrage doit également informer son assureur pour le compte de son assurance construction dommage-ouvrage. C’est une assurance qui rembourse la totalité des frais de réparation de dommage que couvre la garantie décennale. Ceci se fait en cas d’importants dommages ou de sinistre enregistré au niveau de l’ouvrage.